Recours collectif du gouvernement du Canada concernant l'atteinte à la vie privée – Règlement proposé

Ce recours collectif concerne une atteinte à la vie privée impliquant des comptes en ligne du gouvernement du Canada, au cours de laquelle des tiers non autorisés ont accédé à des renseignements personnels et financiers entre le 1^er mars 2020 et le 31 décembre 2020. Les comptes comprennent :

• Agence du revenu du Canada (« Mon dossier »)
• Mon dossier Service Canada
• Autre compte en ligne du gouvernement du Canada, où l'on accède à ce compte au moyen du Service d'identification de marque du gouvernement du Canada (CléGC)

La poursuite allègue que des mesures de protection insuffisantes ont permis des accès non autorisés et, dans certains cas, des demandes de prestations frauduleuses. Le gouvernement du Canada nie toute faute

Vous êtes un Membre du groupe si :

• Vos renseignements personnels ou financiers contenus dans un Compte en ligne du gouvernement du Canada ont été divulgués à un tiers sans autorisation durant une période spécifique.
• Cela inclut les *« Personnes exclues » (celles qui ont communiqué avec Murphy Battista LLP au sujet du recours collectif concernant l’atteinte à la vie privée de l’ARC avant le 24 juin 2021).

Le terme « Personnes exclues » désigne toutes personnes ayant contacté Murphy Battista LLP à propos du recours collectif de l’ARC portant le numéro de Cour fédérale T-982-20 avant le 24 juin 2021.

Soyez avisés que les Personnes exclues sont incluses dans le Règlement.

Il est important de comprendre que ce ne seront pas tous les membres du groupe qui auront droit à des paiements en vertu de la Transaction de règlement proposée. Seulement les membres du groupe qui ont été victimes d'un accès non autorisé par des tiers aux renseignements personnels des Membres du groupe contenus dans les Comptes en ligne du gouvernement du Canada lors des attaques par bourrage d'identifiants dirigée contre les Comptes en ligne du gouvernement du Canada entre le 15 juin et le 30 août 2020 (les « Attaques par bourrage d'identifiants »), et dont les renseignements personnels ont été consultés, ou consultés et utilisés à des fins frauduleuses, ont droit à des paiements en vertu de la Transaction de règlement proposée.

Si vous avez reçu un courriel avec cet Avis de la part de l’Administrateur des réclamations, KPMG, vous êtes admissible à demander un paiement dans le cadre de la Transaction de règlement. Vous pouvez vérifier si vous êtes un Réclamant admissible en visitant la page d'Admissibilité le ou après le 15 janvier 2026.

Le règlement prévoit une indemnisation pour les Membres du groupe admissibles :

• Réclamations pour victimes d’accès non autorisé: Jusqu’à 80 $ pour le temps consacré à régler des problèmes liés à un accès non autorisé.
• Réclamations pour les victimes de fraude: Jusqu’à 200 $ pour le temps consacré à régler des problèmes liés à un accès non autorisé.
• Fonds d’Indemnisation spéciale: Jusqu’à 5 000 $ pour les frais admissibles liés à l’incident (par exemple, frais liés à la fraude non remboursés, frais engagés en lien avec l’usurpation d'identité).

L’admissibilité sera déterminée selon que vos renseignements ont été consultés lors des Attaques par bourrage d'identifiants (15 juin – 30 août 2020).

Non. Si vous êtes un Membre du Groupe, vous êtes automatiquement inclus à moins que vous vous excluiez. Si le règlement est approuvé, vous recevrez des instructions sur la façon de réclamer une indemnisation.

Si vous ne voulez pas participer et désirer avancer votre réclamation individuelle :

Soumettre le formulaire d’Exclusion disponible en cliquant sur la : page Documents.

Transmettre par la poste, messagerie, courriel ou télécopieur à :

• KPMG
  Tour KPMG, Bureau 1500
  6600, boul. de Maisonneuve Ouest
  Montréal (Québec) H3A 0A3
  À l'attention de l’Administrateur du Recours Collectif Canada Atteinte à la vie privée
• Courriel: exclusion.fuitereglementcanada@kpmg.ca
• Télécopieur : 514-840-2390

Date limite d’Exclusion: le 20 février 2026 à 23 h 59 (HNP)

• Courriel : formulaires réputés reçus en fonction de l’horodatage.
• Poste: date du cachet de la poste; si cachet illisible ou absent, les formulaires reçus dans les 7 jours après la date limites seront acceptés.
• Télécopie / messagerie : formulaires réputés reçus à la date indiquée comme date de réception.

Si vous désirez vous opposer, soumettre une objection écrite par courriel, la poste, messagerie ou télécopieur à:

• KPMG
  Tour KPMG, Bureau 1500
  6600, boul. de Maisonneuve Ouest
  Montréal (Québec) H3A 0A3
  À l'attention de l’Administrateur du Recours Collectif Canada Atteinte à la vie privée
• Courriel: objection.fuitereglementcanada@kpmg.ca
• Télécopieur : 514-840-2390

Date limite d’Opposition: le 20 février 2026 à 23 h 59 (HNP)

• Courriel : formulaires réputés reçus en fonction de l’horodatage.
• Poste : date du cachet de la poste; si cachet illisible ou absent, les formulaires reçus dans les 7 jours après la date limites seront acceptés.
• Télécopie / messagerie : formulaires réputés reçus à la date indiquée comme date de réception.

Votre objection doit inclure:

• Nom complet
• Adresse postale
• Numéro de téléphone
• Adresse de courrier électronique
• Un bref exposé de la nature et des motifs de votre opposition
• Une déclaration selon laquelle la personne croit qu'elle est membre du Groupe et la raison
• Si vous avez l'intention de comparaître à l'Audience d'approbation (en personne ou représenté par un avocat)
• Si représenté par un avocat : communiquer le nom de l’avocat, adresse, numéro de téléphone, télécopieur et courriel.

Date: le 31 mars 2026

Time: 9 h 30 (Heure du Pacifique)

Location: Cour fédérale, Pacific Centre, 701 rue West Georgia, Vancouver, BC V7Y 1B

Virtual Option: Vidéoconférence via Teams.

Si vous ne faites rien, vous demeurer un Membre du groupe. Si le règlement est approuvé, vous recevrez des instructions sur la façon de demander une indemnisation.

• Réclamations pour victimes d’accès non autorisé: 20 $ l'heure pour un maximum de quatre heures (80 $ d'indemnisation totale maximale).
• Réclamations pour les victimes de fraude: 20 $ l'heure pour un maximum de 10 heures (indemnité totale maximale de 200 $).
• Fonds d’Indemnisation spéciale: Jusqu’à $5,000 pour des frais admissibles justifiés.

Le montant précis de l'indemnisation peut être réduit en fonction du nombre de réclamations présentées.

• Visitez: www.fuitereglementcanada.kpmg.ca/
• Courriel: fuitereglementcanada@kpmg.ca
• Numéro sans frais: 1-833-724-6160

Contactez les Avocats du groupe:

• Rice Harbut Elliott LLP,
  980, rue Howe, bureau 820
  Vancouver BC V6Z 0C8
  
• Courriel des Avocats du groupe: classactions@rhelaw.com